Zap Surveys (le « Panel ») est un panel d’accès aux études
de marché détenu et exploité par Dynata, LLC et ses sociétés mères, filiales et
sociétés affiliées, y compris Dynata Global UK Limited (anciennement connue sous le nom Research Now
Limited), Research Now Group, LLC (collectivement « Dynata »).
En tant que membre du Panel, vous aurez l’occasion de participer à des activités d’étude de
marché, y compris des sondages en ligne et sur téléphones cellulaires, des tests de produits, des groupes de
discussion et plus encore.
Ces conditions peuvent être modifiées. Pour en savoir plus sur la façon dont nous utilisons les
données que vous fournissez, veuillez consulter notre
Politique de confidentialité.
Les présentes Conditions générales/Conditions d’utilisation comprennent une renonciation au recours
collectif et une renonciation aux procès devant jury, et exigent un arbitrage contraignant sur une base individuelle pour
résoudre les différends.
1. Applicabilité, accord.
Les présentes Conditions générales (ces «
Conditions ») établissent les règles applicables à votre utilisation des
Services Dynata, y compris, mais sans s’y limiter, (1) l’adhésion à un panel ou sous-panel Dynata, y
compris, mais sans s’y limiter, le Panel Survey Spot Research, les Panels OpinionWorld Research, Choozz Research, Opinion
Outpost Research et YourVoice Research (individuellement un « Panel » et
collectivement aux « Panels »), (2) l’utilisation et/ou
l’accès à tout site Web Panel (individuellement un «
Site Web » et collectivement aux «
Sites Web »), (3) la participation à un sondage ou une étude ouvert(e),
fourni(e), hébergé(e) ou géré(e) par ou à travers Dynata, et (4) votre admissibilité
et/ou l’échange de récompenses, d’incitations et de prix offerts pour certaines actions et
activités, y compris, mais sans s’y limiter, pour compléter des sondages avec succès (collectivement
les « Services »).
Dans les présentes Conditions, le terme « Dynata» désigne
Dynata,LLC (f/k/a Survey Sampling International, LLC), ses sociétés mères, filiales et sociétés
apparentées. Dans les présentes conditions, le terme « nous »
renvoie à Dynata.
En accédant, en utilisant, et/ou en participant aux Services, vous acceptez expressément de vous conformer aux
présentes Conditions et d’y être lié.
Dynata se réserve le droit de refuser, de limiter, d’interdire ou de rejeter votre accès, votre
utilisation et/ou votre participation aux Services, à tout moment et pour toute raison.
2. Admissibilité à l’adhésion et participation
Les Applications/Services sont strictement destinés à votre usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez
utiliser les Applications/Services que selon leur disponibilité. Les Applications/Services ne sont disponibles que pour les
personnes âgées d’au moins dix-sept (17) ans résidant au Canada. La participation au Panel est
limitée à un (1) seul compte par personne. De temps à autre, nos clients peuvent vouloir
enquêter sur l’opinion de mineurs; ils ne peuvent participer qu’avec le consentement parental, par
l’entremise du compte de leurs parents.
Les employés de Dynata ne sont pas autorisés à participer au Panel à des fins personnelles (voir
la section 19).
Votre participation au sondage, à un groupe de discussion, à un sondage par téléphone ou
à toute autre recherche (« Recherche ») par l’entremise des
Applications/Services est fondée sur votre désir de partager vos opinions et de fournir des commentaires. Votre
participation à la Recherche est volontaire, sans contrôle ni direction de la part de Dynata, et vous devez faire
preuve d’indépendance de jugement et de discrétion lors de votre participation.
3. Utilisation des Services.
Les Services sont à usage personnel et non commercial. Vous pouvez utiliser les Services uniquement s’ils sont
disponibles. Dynata se réserve le droit de changer, de modifier ou d’éliminer, et/ou de limiter ou de bloquer
l’accès à toute ou à une quelconque partie des Services, sans préavis, à tout moment,
pour une raison ou aucune raison.
Dynata offre aux adhérents et non-adhérents du Panel la possibilité de participer à des
enquêtes. La participation aux enquêtes est volontaire. En acceptant de devenir un adhérent du Panel, vous
consentez à recevoir des invitations pour participer à des enquêtes. En outre, Dynata peut offrir aux
adhérents du Panel la possibilité de communiquer avec d’autres adhérents du Panel et/ou avec Dynata.
Vous pouvez à tout moment vous désabonner du Panel; reportez-vous à la Section 10 «
Politique de retrait », ci-dessous.
Si vous vous inscrivez aux
Applications/Services, vous devrez fournir ou divulguer certains renseignements permettant de vous identifier («
RPI ») à Dynata. Veuillez consulter la
politique de confidentialité de Dynata pour obtenir des renseignements sur les
pratiques de confidentialité de Dynata.
4. Inscription à un panel, mots de passe.
Vous pouvez accéder à tout site Web en tant que visiteur sans être adhérent du Panel
associé au(x) site(s) Web et sans fournir ou divulguer vos informations personnelles.
Pour s’inscrire en tant qu’adhérent du Panel, vous devez vous inscrire sur ou pour le Panel et fournir
certaines données personnelles. Les adhérents et non-adhérents du Panel doivent fournir de bonne foi toutes
les informations requises. Dynata se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’utilisation,
l’accès et/ou la participation aux Services, si vous fournissez, ou si Dynata peut raisonnablement suspecter que vous
avez fourni des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes.
Chaque membre du Panel créera son propre nom d’utilisateur et son propre mot de passe. Les membres du Panel
sont seuls responsables de la sécurité de leurs noms d’utilisateur et mots de passe et seront seuls
responsables de toute utilisation, autorisée ou non, de leurs comptes d’adhésion. Dynata recommande fortement
d’éviter l’utilisation d’un numéro de sécurité sociale, d’un numéro de
compte financier ou de tout autre numéro d’identification ou de compte, comme nom d’utilisateur ou mot de
passe. Veuillez ne divulguer votre mot de passe à personne; il vous incombe de le protéger. Nous ne serons pas
responsables d’une quelconque utilisation non autorisée de votre compte, y compris l’utilisation non
autorisée de votre adresse de courriel, de votre mot de passe et de votre échange de récompenses.
Dynata pourra soit : (i) fournir à l’adhérent du Panel un nom d’utilisateur et un mot de passe; ou
(ii) lui permettre de créer ses noms d’utilisateur et mots de passe. Les adhérents du Panel sont les seuls
responsables de la sécurité de leurs noms d’utilisateur et mots de passe et seront les seuls responsables de
l’utilisation autorisée ou frauduleuse de leurs comptes de l’adhérent. Dynata déconseille
fortement l’utilisation d’un numéro de sécurité sociale ou d’un numéro de compte
financier ou tout autre numéro d’identification ou de compte comme nom d’utilisateur ou mot de passe.
L’adhésion à un Panel est spécifique à l’individu qui y a souscrit une
adhéeacute;sion.
Vous comprenez que vous accédez, utilisez et/ou participez aux Services en qualité d’entrepreneur
indépendant, et que le présent accord n’a pas pour but de créer et ne crée pas une relation
d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé, ou de franchiseur-franchisés.
5. Utilisations non autorisées.
Vous acceptez de ne pas : (i) utiliser des moteurs de recherche Web, des robots ou tout autre technique de forage de
données pouvant permettre de cataloguer, télécharger, stocker ou autrement reproduire ou distribuer des
données ou contenus disponibles lors de connexion avec les Services, ou de manipuler les résultats d’un
sondage, d’un tirage au sort ou d’un concours; (ii) entreprendre des actions visant à compromettre le
fonctionnement de sites Web ou l’utilisation par une tierce personne d’un site Web, y compris, mais sans s’y
limiter, par saturation, « inondation », « bombardement de courriel » ou « crash » d’un
site Web; (iii) envoyer ou transmettre des virus, des données corrompues ou tout autre code, fichier ou toute autre
information malveillante, perturbatrice ou destructive, y compris, mais sans s’y limiter, des logiciels espions; (iv)
recueillir des renseignements personnels permettant d’identifier un utilisateur des Services; (v) envoyer des courriers
électroniques non sollicités, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion et/ou la publicité de
produits ou services; (vi) ouvrir, utiliser ou conserver plusieurs comptes d’abonnement associés à un Panel;
(vii) se forger ou masquer sa véritable identité; (viii) insérer une ou plusieurs parties d’un site Web
dans un autre site Web; (viii) encadrer toute partie d'un Site Internet quel qu'il soit avec un autre site Internet ou modifier
l'apparence de tout site Internet site Web ou encadrer toute partie d'un Site Internet quel qu'il soit avec un autre site Internet
ou modifier l'apparence de tout site Internet; (ix) établir des liens avec d'autres sites Internet vers toute page de Site,
ou vers tout Site Internet, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Dynata, et en aucun cas,
établir de lien vers toute page autre que la page d'accueil du Site Internet; (x) afficher ou transmettre tout
matériel ou contenu menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, scandaleux, ou provocateur ou tout
matériel ou contenu susceptible de quelque manière que ce soit de violer les Lois en vigueur (telles que
définies dans les présentes); (xi) afficher ou transmettre tout matériel ou contenu menaçant,
calomnieux, diffamatoire, obscène, scandaleux, ou provocateur ou tout matériel ou contenu susceptible de quelque
manière que ce soit de violer les Lois en vigueur (telles que définies dans les présentes; (xii)
procéder à l'ingénierie inverse de tout Site Internet ou agir ou entreprendre toute procédure
susceptible de révéler ou de divulguer le code source, ou détourner ou contourner des instruments de mesure
ou des moyens de contrôle destinés à interdire, restreindre ou limiter l'accès à toute page
Internet, tout contenu ou tout code, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par les Lois en
vigueur; (xiii) se livrer à tout acte criminel; ou (xiv) utiliser des Contenus réservés (tel qu'il est
indiqué dans les présentes) en violation des présentes; ou (xv) encourager et/ou conseiller à tout
individu, y compris, mais sans s'y limiter, tout employé Dynata, à/de commettre tout acte interdit par les
présentes.
Vous comprenez et acceptez que Dynata coopère pleinement à toute demande légale de divulgation (p. ex.,
ordonnance d’un tribunal ou assignation).
6. Contenu à accès limité.
Dans le cadre de l’utilisation, de l’accès et/ou de la participation aux Services, vous aurez
peut-être l’occasion de consulter ou d’accéder à des informations, documents, produits et contenus
confidentiels et exclusifs (« Contenus à accès limité »)
appartenant à Dynata et/ou à des clients de Dynata, des partenaires et/ou des concédants de licence. Le
Contenu à accès limité est et doit rester la propriété unique et exclusive du
propriétaire du Contenu à accès limité. En aucun cas, vous ne pouvez obtenir ou recevoir un droit,
titre et/ou intérêt dans ou sur un Contenu à accès limité. Vous acceptez de protéger la
confidentialité et le secret du Contenu à accès limité et vous accepter de ne pas modifier, copier,
reproduire, republier, afficher, transmettre, distribuer, pratiquer de l’ingénierie inversée, créer des
travaux dérivés, décompiler, ou utiliser, modifier ou transférer le Contenu à accès
limité sans le consentement écrit, exprès et préalable de Dynata. Vous comprenez et acceptez que le
Contenu à accès limité peut être soumis et protégé par des lois, des règlements et
des codes sur la propriété intellectuelle. Vous comprenez également et acceptez qu’en cas de
non-respect ou de violation des restrictions, limites et interdictions stipulées dans la présente Section, en plus
des autres droits et recours dont elle dispose, Dynata se réserve le droit de suspendre, interdire ou restreindre votre
utilisation, accès et/ou participation aux Services.
7. Contenu de l’utilisateur.
Vous êtes seul responsable de tous les contenus, documents, informations et commentaires que vous utilisez,
téléchargez, postez ou soumettez dans le cadre de votre utilisation des Services («
Contenu de l’utilisateur »). Vous êtes seul responsable des approbations, consentements
et/ou autorisations requis pour les Contenus de l’utilisateur. En soumettant un Contenu de l’utilisateur, le Contenu
de l’utilisateur peut devenir accessible au public et peut être partagé avec des tiers, y compris, mais sans
s’y limiter, par des clients de Dynata, des clients de clients de Dynata et des prestataires de services tiers. Les Contenus
de l’utilisateur ne doivent comprendre que du matériel audio ou vidéo, des images ou la ressemblance de la
personne soumettant les Contenus de l’utilisateur, et ne doivent pas comprendre des contenus ou des matériaux
protégés par des droits d’auteurs ou de marques commerciales déposées par un tiers. Les Contenus
de l’utilisateur ne doivent pas comprendre de matériel audio, vidéo ou la ressemblance d’une quelconque
personne autre que l’utilisateur. Vous ne recevrez aucune compensation pour tout Contenu de l’utilisateur.
En utilisant, téléchargeant, affichant, ou soumettant du Contenu de l’utilisateur en relation aux
Services, vous octroyez à Dynata, par la présente, le droit et l’autorisation perpétuels,
irrévocables, illimités, cessibles, susceptibles de faire l’objet d’une concession de sous-licence,
libre de tout paiement de redevance, et ce, dans le monde entier, le droit d’éditer, de copier, de transmettre, de
publier, d’afficher, de créer des œuvres dérivées, de reproduire, de modifier, de distribuer, et
d’utiliser de quelque manière que ce soit votre Contenu de l’utilisateur.
Vous êtes seul et unique responsable du Contenu de l’utilisateur, Dynata ne vérifie pas et ne peut
vérifier tous les Contenus de l’utilisateur et n’est aucunement responsable de ceux-ci. Dynata se
réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, déplacer ou modifier les Contenus de
l’utilisateur dans les cas suivants : (i) les Contenus violent les présentes Conditions; (ii) les Contenus violent
les lois du droit d’auteur ou des marques déposées; ou (iii) si les Contenus sont abusifs, diffamatoires,
obscènes ou inacceptables.
8. Programme de récompenses
A. Dans le cadre de votre utilisation des Applications/Services, vous pourriez avoir l’occasion d’accumuler des
récompenses, des incitatifs et des participations à des tirages de prix ou à des tirages au sort. Les
incitatifs peuvent prendre la forme de points ou de devises du programme/panel («
Devise du Panel »). La Devise du Panel n’a aucune valeur monétaire et ne peut être
échangée contre de l’argent; la Devise du Panel ne peut être mise en vente aux enchères,
échangée, troquée ou vendue et n’est pas transférable au décès, par cadeau, dans
le cadre d’un problème de relations domestiques ou autrement, sauf par l’application de la loi. Les
renseignements, le règlement officiel et les conditions relatives aux récompenses, les incitatifs et les tirages du
prix ou les tirages au sort peuvent être disponibles dans les présentes Conditions, sur le site Web pour un Panel, au
début ou à la fin d’un sondage, dans les invitations au sondage, sur le ou les sites Web ou sur la ou les
pages Web pour échanger des récompenses, des incitatifs et des prix, et/ou peuvent être décrits dans
tout bulletin d’information ou toute autre communication distribuée ou publiée par Dynata. Les
différents types d’incitatifs et de récompenses que Dynata peut offrir visent à encourager la
participation au Panel et ne sont pas rémunérés en fonction du temps passé. Aucun point ou aucune
Devise du Panel que vous gagnez ou qui vous est versé(e), ou aucune récompense que vous échangez pour votre
participation à la Recherche ou à toute autre activité sur un Panel n’est calculé(e) en fonction
du temps que vous avez consacré. De même, aucune contrepartie qui vous est versée ou aucun point que vous avez
gagné pour votre participation n’est calculé(e) au prorata sur une base horaire ou autrement.
B. Tous les points ou toute Devise du Panel affichés sur le compte d’un membre du Panel expirent
un (1) an après l’affichage, à moins que les points ou la Devise du Panel ne soient perdus ou
annulés plus tôt en raison d’une inactivité de l’adhésion ou du compte ou comme
indiqué dans les présentes Conditions. Les comptes du membre du Panel ne sont pas des comptes bancaires ou
financiers réels et ne portent ni ne cumulent d’intérêts de quelque nature que ce soit.
C. Les points ou la Devise du panel affichés en lien avec les Applications/Services ne constituent pas la
propriété du membre du Panel, ne peuvent pas être transférés pendant ou après la vie du
membre du Panel, par effet de la loi ou autrement, et n’ont aucune valeur jusqu’à ce qu’ils soient
présentés par le membre du Panel pour remboursement conformément aux présentes Conditions.
D. Si des points, des Devises du Panel ou des incitatifs ont été affichés par erreur sur le compte
d’un membre du Panel, Dynata peut les retirer du compte du membre du Panel.
E. Si des points, des Devises du Panel ou des mesures incitatives ont été obtenus et/ou portés au
compte d’un membre du Panel par des moyens frauduleux, Dynata les retirera du compte du membre du Panel et le compte
pourrait être suspendu et/ou résilié.
F. Échange
(1) Les points ou la Devise du Panel seront déduits du compte du membre du Panel au moment de la demande
d’échange.
(2) Tous les échanges sont définitifs et les récompenses ne peuvent pas être retournées
pour obtenir un crédit, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou autrement convenu par
écrit par un représentant autorisé de Dynata.
(3) Le seuil minimum d’échange de points ou de Devises du Panel pour échanger une récompense est
l’équivalent de cinquante dollars américains (50 $). À moins qu’une option
d’échange inférieure ne soit disponible, si vous ne correspondez pas au seuil susmentionné, vous
n’aurez pas d’option d’échange en vertu du programme de récompenses de Dynata. Dynata se
réserve le droit de fournir des options de récompense avec des seuils d’échange minimums
inférieurs sans préavis ni consentement de votre part.
G. Dynata peut modifier, supprimer ou ajouter de nouvelles conditions générales à son programme de
récompenses ou aux Applications/Services à tout moment sans préavis. Pour Dynata, cela comprend, sans
s’y limiter, la modification, l’ajout ou la suppression de valeurs de points, les niveaux d’échange, les
ratios de conversion, les conditions de statut, les conditions d’adhésion et les conditions pour gagner des
incitatifs ou des récompenses, à tout moment et sans préavis. De plus, Dynata peut mettre fin à toute
prime ou récompense en rapport avec le programme de récompenses de Dynata, à tout moment et sans
préavis.
H. Vous ne pouvez pas combiner vos points ou votre Devise du Panel avec des points ou une Devise du Panel appartenant
à un autre membre, y compris, mais sans s’y limiter, un membre de votre famille ou un ami.
I. Dynata ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou
implicite, concernant tout produit ou service reçu en rapport avec le programme de récompenses de Dynata, y compris,
mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage
particulier. Dynata n’est pas, et ne sera pas, responsable de la performance ou de l’absence de performance de tout
produit ou service concernant lequel des points ou des Devises du Panel, des incitatifs ou des récompenses sont
échangés. De plus, Dynata n’est pas, et ne sera pas, responsable des coûts, dommages, accidents,
retards, blessures, pertes, dépenses ou inconvénients qui pourraient survenir en rapport avec l’utilisation ou
le défaut de tout produit ou service pour lequel des points, des Devises du Panel, des incitatifs ou des récompenses
sont échangés. Dynata ne remplacera pas les incitatifs ou récompenses perdus, volés,
égarés ou endommagés.
J. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES POINTS, LA DEVISE DU PANEL, LES INCITATIFS OU LES
RÉCOMPENSES GAGNÉS PAR LE BIAIS DES APPLICATIONS/SERVICES PUISSENT ÊTRE ASSUJETTIS À
L’IMPÔT, CE QUI RELÈVE EXCLUSIVEMENT DU MEMBRE DU PANEL. Dynata peut vous fournir, à vous et/ou à
l'agence gouvernementale ou à l'autorité fiscale appropriée, des renseignements liés à tout
paiement ou incitatif que vous gagnez en rapport avec votre utilisation des Applications/Services. Vous acceptez de fournir
à Dynata tous les renseignements nécessaires pour aider Dynata à se conformer à ses obligations de
déclaration ou de retenue. Dynata peut retenir toute taxe ou tout impôt sur tout incitatif ou toute récompense
requise par la loi applicable.
K. Chaque mois, Dynata fait un don de 10 000 $ US à la Croix-Rouge américaine. Ce don est
distinct des incitatifs que vous recevez pour les sondages et ne provient pas de votre solde de points. Cela ne constitue pas un
don en votre nom, donc il n’est pas déductible d’impôt pour vous et ne dépend pas du nombre de
sondages auxquels les membres participent; c’est une façon pour Dynata de redonner à la communauté
mondiale.
L. Dynata déploie des efforts raisonnables pour s’assurer que les points ou la Devise du Panel sont
crédités et débités de manière appropriée; cependant, le membre du Panel doit consulter
son compte pour s’assurer que ce dernier identifie correctement les points ou la Devise du Panel, les incitatifs ou les
récompenses affichés, et reflète toutes les transactions d’échange appropriées. Si vous
pensez que votre compte n’a pas été crédité ou débité correctement ou qu’il
indique des transactions d’échange incorrectes, veuillez envoyer un courriel à
support@zapsuveys.com. Tout courriel envoyé à Dynata doit inclure le nom du membre du Panel, son adresse de
courriel et des renseignements précis sur l’objet. Dynata déploiera des efforts raisonnables pour
enquêter sur la question et pour répondre rapidement au membre du Panel. La décision de Dynata est
définitive et exécutoire.
M. Les fournisseurs ou prestataires des produits ou services offerts dans le cadre du programme de récompenses de
Dynata et/ou les propriétaires ou exploitants du ou des sites Web/pages Web sur lesquels les transactions
d’échange ont lieu peuvent avoir leurs propres conditions générales; veuillez lire attentivement ces
conditions générales.
N. Il peut être nécessaire que des renseignements personnels soient recueillis, traités et/ou
divulgués dans le cadre du programme de récompenses de Dynata et/ou de toute demande d’échange
d’une récompense ou d’un incitatif. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez par les
présentes la collecte, le traitement et/ou la divulgation de vos renseignements personnels à ces fins, et tous ces
renseignements personnels seront soumis aux conditions énoncées dans la Politique de confidentialité de
Dynata. L’échange de la carte MastercardMD ou VisaMD peut nécessiter la vérification de votre
identité par l’institution financière responsable de l’émission de votre carte MastercardMD et
VisaMD virtuelle et cette vérification peut exiger que vous fournissiez votre date de naissance, votre numéro
d’identification fiscale et des renseignements similaires.
O. Si un membre du Panel choisit de faire don de points ou de Devise du Panel à l’un des organismes de
bienfaisance approuvés par Dynata, Dynata fera don de ces points ou de cette Devise du Panel à l’organisme de
bienfaisance sélectionné. Le don n’est pas fait par ou pour le compte de Dynata et Dynata ne fait pas de don
et ne versera pas de don équivalent. Veuillez noter que l’option de don n’est pas disponible sur tous les
panels détenus ou exploités par Dynata ou en son nom. Veuillez vérifier les options d’échange
disponibles pour le panel auquel vous appartenez.
P. Votre limite quotidienne concernant l’échange de points ou de Devise du Panel est limitée à
deux (2) échanges par période de 24 heures.
Q. Aux États-Unis, Dynata a l’obligation de : (i) fournir un formulaire d’impôt W-9 aux
personnes qui reçoivent des paiements (que ce soit par l’échange de points ou de la Devise du Panel ou
d’autres moyens) s’élevant à au moins 600 $ au cours d’une année d’imposition;
et (ii) de déposer un formulaire 1099-Misc auprès du United States Internal Revenue
Service (« IRS ») pour de tels paiements. De plus, Dynata vous fournira un formulaire 1099-Misc
dûment rempli aux fins de votre observation des règles fiscales. Par conséquent, veuillez consulter ce qui
suit :
(1) Si vous avez reçu des paiements s’élevant à 599 $ au cours d’une année
d’imposition, votre compte sera suspendu (c.-à-d. que vous ne pourrez pas recevoir d’autres paiements et ne
pourrez pas remplir ou participer aux sondages) pour le reste de l’année d’imposition applicable,
jusqu’à ce que vous fournissiez à Dynata un formulaire W-9 rempli et vérifié.
(2) Si vous avez reçu des paiements s’élevant à au moins 600 $ au cours d’une
année d’imposition, votre compte sera suspendu indéfiniment (c.-à-d. que vous ne pourrez pas recevoir
d’autres paiements et ne pourrez pas remplir ou participer aux sondages) jusqu’à ce que vous fournissiez
à Dynata un formulaire W-9 rempli et vérifié. Dans ce cas, votre compte ne sera pas rétabli au
début de la prochaine année d’imposition, à moins que vous ne fournissiez à Dynata un
formulaire W-9 rempli et vérifié.
Si vous avez des questions, veuillez adresser un courriel à
privacy@dynata.com.
9. Actualisation de profil.
Les adhérents du Panel acceptent d’aviser Dynata sans délai de tout changement relatif aux
renseignements contenus dans leur profil de l’adhérent. Les adhérents du Panel acceptent de réviser et
d’actualiser, aussi souvent que nécessaire, leur profil de l’adhérent au moins une fois tous les six (6)
mois. Un adhérent du Panel peut actualiser, corriger, et/ou supprimer les renseignements contenus dans son profil
d’adhérent en : (i) accédant à son compte d’adhérent du Panel; ou (ii) en envoyant un
courriel à l’équipe de services aux adhérents des Panels pertinents au Panel concerné.
10. Politique de retrait.
Les adhérents du Panel peuvent à tout moment se retirer de leur adhésion à l’utilisation
des Services (y compris, mais sans s’y limiter, de recevoir des bulletins d’information ou des communications) en :
(i) suivant les procédures de désinscription décrites sur le ou les Sites Internet pertinents ou contenues
dans tout courriel reçu de Dynata; ou (ii) en envoyant un courriel à l’équipe de services aux
adhérents du Panel. Dynata doit s’efforcer raisonnablement de lire et de répondre à toute demande
transmise par courriel dans un délai raisonnable. À la résiliation, les coordonnés de
l’adhérent du Panel seront supprimés de toute liste de communication ou liste de contact futures. Veuillez
prévoir un délai de quelques jours pour la suppression complète des renseignements de contact des listes de
communication ou de contact de Dynata pour le Panel concerné ; pendant ce laps de temps, il se peut que
l’adhérent du Panel reçoive des communications créées ou compilées antérieurement
à la résiliation. Veuillez vous reporter à
la politique de respect de la vie privée pour savoir comment
Dynata traite les informations et données après une demande de désinscription, de résiliation ou une
demande de retrait (« Politique sur le respect de la vie privée »).
11. Liens.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, il est possible que vous puissiez faire le lien ou vous connecter
volontairement aux sites Internet entretenus et/ou opérés par des tiers («
Site Internet Tiers »). Dynata ne cautionne aucun Site Internet tiers, ni aucun produit, service,
et/ou opportunité annoncé(e), offert(e) et/ou vendu(e) par le biais, ou en relation avec tout Site Internet tiers
(« Informations de parties tierces »). Dynata ne représente ni ne garantit aucun
Site Internet tiers et/ou aucune Information des Parties tierces. Veuillez lire attentivement l’ensemble des politiques et
des conditions applicables aux Sites Internet tiers et aux Informations des Parties tierces.
12. Communication avec Dynata.
L’ensemble des communications (à l’exclusion des renseignements personnels) et du Contenu de
l’utilisateur soumis ou transmis par vous à Dynata, par courriel ou autrement, sera traité en tant
qu’information non confidentielle et non exclusive, sauf en cas d’indication contraire de votre part,
préalablement ou concomitamment à la soumission ou transmission de ladite communication ou dudit Contenu de
l’utilisateur. Vous acceptez que toute communication et tout Contenu de l’utilisateur soient utilisés par
Dynata pour toute raison légale.
13. Avis de non-responsabilité.
LES SERVICES, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, LES ENQUÊTES, LE CONTENU, LE MATÉRIEL, LES
COMMENTAIRES ET LES SERVICES MIS À LA DISPOSITION SUR OU PAR LE BIAIS DES SITES INTERNET « TELS QUELS ». DYNATA
NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT AUCUNEMENT LES INFORMATIONS, LES CONTENUS, LES MATÉRIELS, LES COMMENTAIRES OU LES
SERVICES MIS À DISPOSITION SUR, OU PAR LE BIAIS DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CONTENUS DE
L’UTILISATEUR. PAR AILLEURS, DYNATA DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ EXPRESSE OU TACITE
ENVERS DES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE
À DES FINS SPÉCIFIQUES. DYNATA NE GARANTIT PAS QUE LES OUTILS, LES TECHNOLOGIES OU LES FONCTIONS CONTENUS DANS LES
SERVICES OU QUE TOUT CONTENU, MATÉRIEL, COMMENTAIRE, INFORMATION ET/OU SERVICES FIGURANT DANS LA PRÉSENTE, SERONT
ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SYSTÈMES OU LE OU LES
SERVEURS QUI SUPPORTENT LES SERVICES ET QUI PERMETTENT DE METTRE LES SERVICES À DISPOSITION SERONT CORRIGÉS, OU QUE
LES SERVICES ET/OU LES SYSTÈMES ET/OU LE OU LES SERVEURS QUI ASSURENT LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES
ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES. DYNATA NE FOURNIT PAS D’ACCÈS NI DE CONNEXION À L’INTERNET
ET N’EST PAS RESPONSABLE NI NE DOIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS POUVANT INTERFÉRER,
LIMITER, RESTREINDRE, OU EMPÊCHER L’ACCÈS OU LA CONNEXION, OU L’UTILISATION, DES SERVICES.
14. Modifications.
Par la présente, Dynata se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des
modifications aux présentes Conditions. Dynata vous recommande de réviser régulièrement ces
Conditions. Dynata obtiendra votre consentement avant d’apporter des modifications nécessitant votre accord. Pour
toute modification ne nécessitant pas votre accord, la poursuite de votre utilisation aux Services, votre accès
et/ou votre participation à ceux-ci signifieront votre acceptation des Conditions actualisées.
15. Dédommagement.
Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Dynata, sa
société mère, ses filiales et leurs adhérents, cadres, actionnaires, directeurs, responsables,
employés et agents respectifs contre toute réclamation, responsabilité, perte, jugement,
dommages-intérêts, amende, pénalité et coûts et/ou dépenses de tout type, y compris, mais
sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires raisonnables découlant ou résultant,
directement ou indirectement, des actions suivantes : (i) votre non-respect ou violation des présentes Conditions; et/ou
(ii) votre utilisation des Services, votre participation et/ou votre accès à ceux-ci.
16. Limitations de responsabilité.
SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE DYNATA
NE SERA EN AUCUN CAS REDEVABLE OU TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL,
CONSÉCUTIF ET/OU DISSUASIF, POUR TOUTE RAISON OU TOUTE CAUSE QUELCONQUES, QUE DYNATA AIT OU NON-CONNAISSANCE DE LA
POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.
TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION NÉE DE OU
LIÉE À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET/OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE
DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QU’UNE TELLE REQUÊTE OU QU’UNE TELLE
CAUSE D’ACTION SE SOIT PRODUITE.
17. Conformité aux lois applicables. Vous comprenez et acceptez que vous vous conformerez à toutes les lois internationales, nationales,
fédérales, publiques et/ou locales, aux codes, réglementations et/ou exigences en vigueur («
Lois applicables ») en ce qui concerne votre utilisation des Services, votre participation et/ou votre
accès à ceux-ci.
18. Suspension, résiliation, désactivation des comptes du panel.
Les deux parties peuvent résilier votre adhésion à un Panel à tout moment, pour une cause ou une
raison quelconque, et ce sans entraîner la moindre responsabilité.
En outre tout recours disponible, Dynata peut suspendre et/ou résilier, sans préavis, votre utilisation des
Services, votre accès et/ou votre participation à ceux-ci au cas où vous enfreignez ou violez les
présentes Conditions. La résiliation par Dynata de votre adhésion en raison d’une infraction ou
d’une violation des présentes Conditions aura les conséquences suivantes : (i) vous perdrez
immédiatement tous les droits, titres et intérêts liés aux récompenses, primes et/ou prix non
réclamés; (ii) votre adhésion sera immédiatement annulée; (iii) votre accès aux
Services, votre participation à ceux-ci et leur utilisation seront immédiatement bloqués; et (iv) vous ne
serez pas autorisé(e) à participer aux enquêtes offertes par le biais des Services. En cas d’infraction
ou de violation des présentes Conditions par un non-adhérent, le non-adhérent du Panel accepte par la
présente que : (a) tous les droits, titres et/ou les récompenses, incitations, et/ou prix non réclamés
(s’ils existent), soient perdus dès la résiliation; et (b) l’accès, l’utilisation et la
participation aux Services cesse immédiatement.
En outre, Dynata se réserve le droit de désactiver votre compte d’adhérent au Panel : (a) si
votre compte adhérent ne demeure pas actif (tel que défini par la présente); (b) Dynata reçoit un
courriel automatique ou un message de livraison impossible après avoir envoyé un courriel à votre adresse
électronique; ou (c) Dynata reçoit un message « boîte aux lettres pleine » trois (3) fois
après avoir envoyé un courriel à votre adresse électronique. Aux fins des présentes Conditions,
« Actif » signifie que vous : (i) participez à une enquête au moins une fois
tous les six (6) mois; ou (ii) actualisez vos coordonnées au moins une fois tous les six (6) mois.
En cas de désactivation, de résiliation de votre part ou de la part de Dynata (pour une raison autre
qu’une violation des présentes Conditions), Dynata maintiendra les récompenses, les incitations et/ou les prix
non réclamés en activité et disponibles afin de vous permettre de les réclamer pendant trente (30)
jours à compter du jour de désactivation ou de résiliation.
19. Employés de Dynata.
A. Restriction. Les employés Dynata et le ou les membres de leur famille
immédiate (tels que définis dans la présente) ne sont pas admissibles à recevoir des paiements, des
prix, ou des incitations à utiliser, participer ou accéder aux Services. Aux fins de l’Article 20,
l’expression « Le ou les membres de la famille immédiate » comprend les parents, les époux, les
enfants ou toute autre personne importante (c.-à-d, les petites amies/petits amis, partenaires domestiques, et
compagnes/compagnons).
B. Procédures. Les employés de Dynata peuvent utiliser les Services,
accéder ou participer à ceux-ci après avoir reçu l’autorisation écrite de leur
responsable respectif, et uniquement à des fins d’amélioration des produits et/ou services de Dynata. Les
employés Dynata doivent agir en toute franchise et rapporter des informations exactes en ce qui concerne
l’utilisation des Services, l’accès ou la participation à ceux-ci. Si des informations ou données
altérées, fausses ou inexactes doivent être utilisées, le Directeur général de Dynata
devra fournir un consentement et une approbation préalables.
C. Comportement inadéquat. Sauf autorisation écrite du directeur
général de Dynata la violation des conditions de l’Article 20 par un employé de Dynata et/ou un proche
parent constitue une violation du code de conduite de Dynata, et peut entraîner des sanctions disciplinaires à
l’encontre de cet employé, y compris, mais sans s’y limiter, son licenciement. 20. Avis.
A. Avis de votre part à Dynata. Sauf mention contraire aux présentes, ou
conformément aux lois applicables, tous les avis à transmettre ou à fournir à Dynata devront : (i)
être dument libellés à l’adresse commerciale qui s’applique, et être
considérés suffisamment livrés s’ils sont livrés : (a) par Fédéral Express,
Express Mail, ou autre service de messagerie de 24 heures national ou international reconnu (auquel cas, l’avis prendra
effet dans un délai d’un (1) jour ouvrable après expédition); ou (b) par courrier recommandé,
avec accusé de réception, port payé (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai de six (6)
jours ouvrables après dépôt postal); ou (ii) par courriel, auprès de l’équipe
concernée de services aux adhérents du Panel concerné.
B. Avis de Dynata à votre attention. Sauf lorsque les lois applicables en
exigent autrement, vous acceptez que Dynata puisse vous transmettre des avis : (i) par le biais de l’adresse
électronique que vous avez fournie à Dynata (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai d’un
(1) jour ouvrable suite à la date d’envoi du courriel, à condition que Dynata ne reçoive pas de message
d’erreur stipulant que le courriel est retardé, que l’adresse électronique n’est pas valide, ou
que le courriel n’a pas pu être transmis, pour une raison quelconque); (ii) par courrier recommandé, avec
accusé de réception, port payé, à l’adresse postale que vous avez fournie à Dynata
(auquel cas, l’avis sera effectif dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal);
ou (iii) par affichage d’avis sur le ou les Sites Internet concernés. Vous acceptez de consulter fréquemment
le ou les Sites Internet concernés pour y vérifier la présence d’avis, ainsi que de maintenir vos
renseignements personnels à jour.
C. Avis juridiques. Conformément à l’Article 21.A. de la
présente, toute question relative aux présentes Conditions générales et tout avis juridique doivent
être envoyés à:
Dynata, LLC 4 Research Drive Suite 300 Shelton, Connecticut 06484. Attn: Legal Team
OU
Devon House 58 St Katharine's Way London E1W 1LB, United Kingdom Attn: Legal Team
21. Divisibilité.
Si une modalité ou une disposition quelconque des présentes Conditions générales devait
être jugée ou déclarée non valable ou inapplicable pour toute raison que ce soit et par tout tribunal
d’une juridiction compétente, ladite disposition sera considérée comme nulle et non avenue et elle
n’affectera en rien l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Les autres
dispositions des présentes continueront à être en vigueur et à s’appliquer de plein effet, comme
si la disposition non valable ou inapplicable n’en faisait pas partie.
22. Lois applicables; litiges et arbitrage.
Les présentes Conditions et votre accès aux Services, à l’utilisation ou à la
participation à ceux-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État
du Connecticut , États-Unis, sans égard à toute partie choisie de principes de droit (aussi bien ceux de
l’État du Connecticut que de toute autre juridiction) qui prévoirait l’application du droit d’une
autre juridiction. Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions, et/ou de
l’accès aux Services, à l’utilisation ou à la participation à ceux-ci, relèvera
exclusivement de la juridiction de l’État ou des tribunaux fédéraux situés dans le Comté
de Fairfield du Connecticut (États-Unis).
23. Conditions diverses.
Les titres contenus dans les présentes Conditions sont uniquement donnés pour référence et ils
sont sans effet aucun sur l’interprétation et/ou l’application des présentes. Si Dynata manquait
à vous faire respecter les présentes Conditions, vous ne seriez ni dispensé, ni libéré, ni
empêché de remédier à un tel non-respect et Dynata ne serait ni dispensé, ni
libéré, ni empêché de vous faire remédier à tout non-respect subséquent que vous
pourriez avoir commis envers lesdites Conditions. Les présentes Conditions, toute modalité ou toute politique qui y
sont référencées ou intégrées, ainsi que toute condition spécifique à un Panel,
représentent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre Dynata et vous eu égard
à l’objet des présentes.
